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Arrêtés, loi et décret

Les textes officiels de l'entrée en IFSI

L'arrêté, les critères de sélection, la loi sur le métier : l'essentiel de chaque texte en langage simple, et toujours le lien vers le texte officiel.

Vérifié le 19 novembre 2026 sur Légifrance · les résumés sont rédigés par latoortue, seuls les textes officiels font foi

31 juillet 2009Arrêté sur le diplôme d'État d'infirmier · JORF du 7 août 2009. Il reste applicable aux étudiants entrés avant septembre 2026.
3 janvier 2019Cadre national des attendus · JORF du 6 janvier 2019.Voir la fiche
27 juin 2025Loi n° 2025-581 sur la profession d'infirmier · JORF du 28 juin 2025.Voir la fiche
24 décembre 2025Décret n° 2025-1306 sur les activités et compétences · JORF du 26 décembre 2025.Voir la fiche
20 février 2026Nouvel arrêté sur le diplôme d'État · JORF du 25 février, en vigueur depuis le 26 février.Voir la fiche
Septembre 2026L'arrêté s'applique aux étudiants qui entrent en formation à partir de cette date (art. 60).
17 ansâge minimum au 31 décembre de l'année d'entrée
25 %des places au moins pour la formation professionnelle continue
20/40total minimum aux épreuves de sélection en FPC
8/20en dessous, une épreuve de FPC est éliminatoire
Arrêté JORF du 25 février 2026En vigueur depuis le 26 février 2026

Arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'État d'infirmier

L'essentiel à retenir

  • C'est le texte de référence pour les étudiants qui entrent en formation à partir de septembre 2026. L'arrêté de 2009 continue de régir ceux qui ont commencé avant.
  • Deux voies d'accès : la formation initiale (Parcoursup) et la formation professionnelle continue, qui dispose d'au moins 25 % des places.
  • En FPC, l'admission repose sur un dossier, un entretien et une épreuve écrite.

Les articles qui comptent

Art. 4Qui peut entrer en formationTous

Il faut être titulaire du baccalauréat ou avoir obtenu une dispense de ce grade (voir l'article 11), et avoir 17 ans au moins au 31 décembre de l'année d'entrée en formation. On y accède par la formation initiale, apprentissage compris, ou par la formation professionnelle continue.

Lire l'article 4 sur Légifrance
Art. 5Le nombre de placesParcoursupConcours FPC

La région fixe la capacité d'accueil de chaque institut. Au moins 25 % des places sont réservées à la formation professionnelle continue. Les places de formation initiale sont proposées sur Parcoursup, où seuls peuvent candidater les titulaires du baccalauréat ou les inscrits aux épreuves du baccalauréat de l'année en cours. Ceux qui demandent une dispense présentent un dossier à part.

Lire l'article 5 sur Légifrance
Art. 6Qui décide de l'admissionTous

La décision est prise par le directeur de l'institut, sur proposition de la commission d'admission. Cette commission relève du groupement d'instituts.

Lire l'article 6 sur Légifrance
Art. 10Le dossier de candidature en FPCConcours FPCAide-soignant

Pièce d'identité, copie des diplômes et certificats, CV, attestations de travail et de formation suivie, et une lettre de candidature qui expose votre projet professionnel. L'admission dépend ensuite de la réussite aux épreuves de sélection.

Lire l'article 10 sur Légifrance
Art. 11La dispense du baccalauréatConcours FPC

Sans baccalauréat, on dépose une demande de validation de ses études, de son expérience professionnelle et de ses acquis personnels. La décision est prise par le président de l'université, sur proposition de la commission d'admission.

Lire l'article 11 sur Légifrance
Art. 12Les épreuves de sélection en FPCConcours FPCAide-soignant

Un entretien de 20 minutes noté sur 20 : présentation orale puis échange avec le jury sur l'expérience, le projet et la motivation. Une épreuve écrite notée sur 20, en deux parties de 10 points : rédaction ou questions dans les domaines sanitaire, médico-social et social, puis calculs simples (quatre opérations, conversions d'unités, un problème simple). Une note inférieure à 8/20 à l'une des deux épreuves est éliminatoire, et il faut au moins 20/40 au total.

Lire l'article 12 sur Légifrance
Art. 13Le classementConcours FPCAide-soignant

La commission établit un classement des candidatures retenues en fonction des résultats obtenus aux épreuves de sélection.

Lire l'article 13 sur Légifrance
Art. 14L'inscription définitiveTous

Les candidats de formation initiale transmettent leur dossier dans les délais de Parcoursup. Une fois admis, on dépose un dossier d'inscription à l'institut, avec un certificat médical de vaccinations à remettre au plus tard le premier jour du premier stage. Les candidats en FPC fournissent aussi une attestation signée de non-inscription sur Parcoursup.

Lire l'article 14 sur Légifrance
Art. 15Reporter son entrée en formationTous

Un report est possible dans une limite cumulée de trois ans, accordé par le directeur après avis de la commission. Il est de droit dans certains cas : maternité, paternité ou adoption, garde d'un enfant de moins de trois ans, refus d'une promotion professionnelle, d'un congé formation ou d'une mise en disponibilité, ou absence de validation des acquis pour la dispense du baccalauréat. Il peut aussi être accordé de façon exceptionnelle sur demande. Après un report, il faut confirmer par écrit sa reprise à l’institut au moins six mois avant la rentrée.

Lire l'article 15 sur Légifrance
Lire l'arrêté complet sur Légifrance
Annexe IV de l'arrêté du 20 février 2026

Les cinq attendus nationaux

L'essentiel à retenir

  • Ce sont les cinq grandes qualités sur lesquelles les commissions d'admission s'appuient pour apprécier un candidat.
  • Elles se vérifient par des critères précis, dans un cadre scolaire, universitaire, professionnel, associatif ou autre.
  • En FPC, l'entretien sert notamment à apprécier ces attendus (art. 12).
1Intérêt pour le sanitaire et le socialIntérêt pour le domaine sanitaire, médico-social et social · connaissance du métier · sens de l'intérêt général
2Qualités humaines et relationnellesAttention à l'autre, écoute et ouverture · travail en équipe · communication · outils numériques · se documenter et communiquer dans une langue étrangère
3Expression orale et écriteMaîtrise du français, à l'écrit comme à l'oral
4Démarche scientifique et arithmétiqueRechercher, sélectionner et restituer de l'information scientifique · raisonnement logique · bases de l'arithmétique
5Organisation et savoir-êtreRigueur, méthode, assiduité · s'organiser, prioriser, travailler en autonomie, créativité

Le cadre national des attendus figure aussi dans l'arrêté du 3 janvier 2019, toujours indiqué en vigueur sur Légifrance au 18 novembre 2026.

Lire l'annexe IV sur Légifrance
Article 20 et annexe V de l'arrêté du 20 février 2026

Le parcours spécifique des aides-soignants

L'essentiel à retenir

  • Un aide-soignant expérimenté peut intégrer directement la deuxième année, après avis favorable de la commission d'admission.
  • Il faut un diplôme d'État d'aide-soignant, au moins trois ans d'expérience à temps plein sur les cinq dernières années, et avoir été sélectionné par la voie de la FPC.
  • Un parcours spécifique de trois mois, décrit en annexe V, doit être validé. La candidature doit être retenue par l'employeur, et les droits d'inscription universitaires sont à régler.

L'annexe V présente ce parcours comme une dispense totale de la première année, avec une préparation pour réussir la deuxième.

Lire l'article 20 sur Légifrance
Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025

Loi sur la profession d'infirmier

L'essentiel à retenir

  • La loi définit l'infirmier dans le code de la santé publique : il exerce dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription, en coordination avec les autres professionnels de santé.
  • Elle lui reconnaît les consultations infirmières et le diagnostic infirmier, et la prescription de produits de santé et d'examens figurant sur une liste fixée par arrêté, mise à jour au moins tous les trois ans.
  • Elle prévoit une négociation sur la rémunération, qui tient compte des évolutions de compétences et de la pénibilité du métier.

Les six missions de l'infirmier

  • Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou de surveillance clinique, et contribuer à la conciliation médicamenteuse.
  • Contribuer à l'orientation de la personne et à la coordination de son parcours de santé.
  • Participer aux soins de premier recours, en accès direct dans le cadre du rôle propre.
  • Participer à la prévention, au dépistage, à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique.
  • Concourir à la formation des étudiants, de ses pairs et des professionnels placés sous sa responsabilité.
  • Exploiter les données probantes et concourir à la recherche en sciences infirmières.
Lire la loi sur Légifrance
Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025

Décret relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier

L'essentiel à retenir

  • Il applique la loi en réécrivant les articles R. 4311-1 à R. 4311-7 du code de la santé publique.
  • L'exercice infirmier comprend l'initiation, l'analyse, la réalisation, l'organisation et l'évaluation des soins, en coordination avec les professionnels de santé et des secteurs social, médico-social et éducatif.
  • L'infirmier assure la traçabilité des soins dans le dossier du patient.
  • Il organise aussi les spécialités infirmières en pratique avancée, dont celle d'infirmier anesthésiste.
Lire le décret sur Légifrance

Sources et mises à jour

Les textes sont lus sur Légifrance, le service public de la diffusion du droit. Dernière vérification : 19 novembre 2026. Cette page est relue à chaque évolution des textes concernant l'entrée en IFSI.

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